Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, n° 339, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h19
Renvoyé(e) à la commission des lois.