Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage, n° 379, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
Renvoyé(e) à la commission des lois.