Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé, n° 1204, déposée le mardi 1er avril 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h44
Renvoyé(e) à la commission des lois.