Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303, déposée le mardi 23 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 23 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.