Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels, n° 3100, déposée le jeudi 23 juillet 2026.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.