Mieux organiser la programmation des finances publiques - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 21 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques, n° 469, déposée le lundi 21 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2024 à 15h23
Renvoyé(e) à la commission des lois.