Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 11 juillet 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales, n° 1721, déposée le vendredi 11 juillet 2025.

Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14
Renvoyé(e) à la commission des lois.