Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, n° 1321, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h48
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.