Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, n° 1321 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h48

L'auteur de la proposition