Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

17e législature
Proposition de loi visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (dépôt le mardi 28 octobre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 octobre 2025 (17e législature)