Modifier l’article 2236 du code civil - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 novembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins , n° 2087, déposée le mardi 18 novembre 2025.

Mise en ligne : mardi 18 novembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.