Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité, n° 982, déposée le mardi 18 février 2025.

Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.