Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance, n° 594, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h56
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.