Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol, n° 796, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h27
Renvoyé(e) à la commission des lois.