Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

17^e législature

Proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs (dépôt le jeudi 17 avril 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs, n° 1315, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h47
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.