Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon, n° 826, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h35
Renvoyé(e) à la commission des lois.