Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 juin 2025
(17e législature)
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Proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, n° 1546, déposée le mardi 10 juin 2025.Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
- Renvoyé(e) à la commission des lois.