Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 1306, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.