Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, n° 270, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.