Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes, n° 1541, déposée le mardi 10 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
Renvoyé(e) à la commission des finances.