Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

17e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire (dépôt le mardi 27 août 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 27 août 2024 (17e législature)