Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers, n° 1629, déposée le mardi 24 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h37
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.