Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 février 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, n° 2492, déposée le mardi 17 février 2026.

Mise en ligne : mardi 17 février 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.