Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes, n° 1197, déposée le vendredi 28 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 9h54
Renvoyé(e) à la commission des lois.