Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans, n° 520, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : lundi 4 novembre 2024 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.