Proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans, n° 520, déposée le mardi 29 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 520
17e législature
Proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans, n° 520, déposée le mardi 29 octobre 2024.
