Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France, n° 220, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.