Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

17^e législature

Proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres (dépôt le mardi 29 octobre 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres, n° 513, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.