Proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres, n° 513, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Proposition de loi, n° 513 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission de la défense nationale et des forces armées
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.