Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

17^e législature

Proposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française (dépôt le lundi 21 septembre 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 21 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française, n° 3184, déposée le lundi 21 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 22 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.