Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h38
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.