Proposition de loi, n° 736

Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Proposition de loi, n° 736 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission de la défense nationale et des forces armées

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.