Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736, déposée le jeudi 19 décembre 2024.