Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 juin 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises, n° 1540, déposée le mardi 10 juin 2025.Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
- Renvoyé(e) à la commission des finances.