Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds, n° 1872, déposée le mardi 30 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 30 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.