Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 septembre 2024
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 septembre 2024
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 septembre 2024 (17e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 septembre 2024 (17e législature)