Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52
Renvoyé(e) à la commission des lois.