Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires, n° 1813, déposée le mardi 16 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.