Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

17^e législature

Proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations (dépôt le mardi 15 octobre 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 398, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des finances.