Instaurer un référendum révocatoire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 7 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoire, n° 313, déposée le lundi 7 octobre 2024.

Mise en ligne : lundi 7 octobre 2024 à 16h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.