Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance, n° 1552, déposée le mardi 10 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
Renvoyé(e) à la commission des lois.