Réforme du statut de l’élu local - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, n° 207, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.