Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

17e législature
Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés (dépôt le mardi 3 décembre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024 (17e législature)