Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, n° 1829, déposée le mardi 16 septembre 2025.Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.