Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

17e législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (dépôt le mercredi 9 octobre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 octobre 2024 (17e législature)

Saisi en application de l’article 34-1 de la Constitution, le Gouvernement a, le 5 novembre 2024, déclaré irrecevable cette proposition de résolution.