Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 29 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 2313, déposée le lundi 29 décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 29 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.