Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap, n° 599, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h56
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.