Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale, n° 1934, déposée le mardi 14 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.