Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 février 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété, n° 2486, déposée le mardi 17 février 2026.

Mise en ligne : mardi 17 février 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.