Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté, n° 2662, déposée le mardi 14 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 14 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.