Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 février 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative, n° 2433, déposée le mercredi 4 février 2026.

Mise en ligne : mercredi 4 février 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.